Un contrat d'interconnexion entre carriers doit préciser par écrit comment le trafic est tarifé et facturé, comment les tarifs évoluent, comment les litiges sont soulevés, quand le paiement est dû, quel trafic est autorisé, qui supporte les pertes liées à la fraude et comment chaque partie peut mettre fin à la relation. Vérifiez chacun de ces points avant l'envoi du premier appel ou message.
Parties, services et périmètre
- Raisons sociales complètes, numéros d'immatriculation et adresses des deux sociétés, identiques aux documents d'onboarding (voir le KYC entre carriers).
- Services couverts : terminaison voix, origination, SMS A2P, ou plusieurs. Trafic à sens unique ou dans les deux sens (bilatéral).
- S'il s'agit d'un contrat-cadre, avec des tarifs et des destinations envoyés séparément dans des rate decks.
Tarifs, rate decks et changements
- Format du rate deck, devise et mode de transmission (adresse e-mail, portail, API).
- Palier de facturation par destination, par exemple 1/1 ou 60/60 (voir les paliers de facturation).
- Préavis pour les hausses et pour les baisses de tarif, et fuseau horaire des dates d'effet (voir changements de tarif et préavis).
- Ce qu'il advient du trafic envoyé vers un code absent du deck.
- Règles sur les suppléments, par exemple pour les appels avec un CLI extérieur à la région de destination, lorsqu'un carrier en applique.
Facturation, paiement et crédit
| Clause | Ce qu'elle doit préciser |
|---|---|
| Cycle de facturation | Hebdomadaire, bimensuel ou mensuel, et le fuseau horaire utilisé pour découper les CDR |
| Source de référence | Quels CDR servent à la facturation |
| Délai de paiement | Prépayé, ou postpayé avec un nombre de jours pour payer après la facture |
| Limite de crédit | Montant, et ce qui se passe quand elle est atteinte |
| Compensation (netting) | Si les factures réciproques se compensent, et comment |
| Retard de paiement | Intérêts, droit de suspension, préavis avant suspension |
Plus de détails sur les modèles de paiement dans conditions prépayées ou postpayées.
Litiges
- Délai pour contester une facture après sa réception.
- Un seuil de tolérance : les écarts inférieurs à un pourcentage convenu ne sont pas contestés.
- Les preuves exigées (échantillons de CDR, synthèse par destination et par jour).
- La possibilité de retenir le montant contesté tout en payant la partie non contestée.
- Le délai de résolution et les étapes d'escalade.
La procédure elle-même est décrite dans litiges de facturation et réconciliation des CDR.
Règles de trafic et qualité
- Types de trafic acceptés ou interdits : conversationnel, call center, dialer, OTP, SMS promotionnel.
- Règles de CLI : le CLI doit être valide et non manipulé ; la réglementation locale sur le caller ID s'applique (voir les règles sur le spoofing de CLI).
- Capacité : canaux, CPS, débit SMS.
- Détails techniques : adresses IP, codecs, signalisation ou binds SMPP, généralement dans une annexe technique.
- Les éventuels engagements de qualité et leur mode de mesure.
Fraude, responsabilité et sortie
- Qui supporte le coût du trafic frauduleux, comme l'IRSF ou les SMS artificiellement gonflés, et le droit de retenir le paiement en cas de fraude avérée.
- L'obligation d'informer rapidement l'autre partie quand une fraude est détectée.
- Le respect des lois des pays concernés, y compris la protection des données et les sanctions internationales.
- La limitation de responsabilité et l'exclusion des préjudices indirects.
- La confidentialité des tarifs, des CDR et des données clients.
Pour la durée et la sortie, vérifiez :
- La durée et le renouvellement automatique.
- Le préavis de résiliation sans motif, et la résiliation immédiate en cas de manquement ou de fraude.
- La facture finale et le règlement des soldes après la résiliation.
- Le droit applicable et la juridiction compétente, ou l'arbitrage.
Cette check-list est un guide pratique, pas un conseil juridique. Faites relire le contrat par un avocat, en particulier les clauses de responsabilité et de droit applicable.
Quand vous achetez via VoIPMatcher, nous fournissons la route auprès de nos carriers et la gérons : vous traitez avec un seul interlocuteur au lieu de négocier un nouveau contrat pour chaque destination. Vos données ne sont jamais partagées ni vendues. Découvrez nos services de terminaison VoIP et de SMS A2P, ou demandez une route VoIP.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat d'interconnexion en télécommunications ?
C'est le contrat qui permet à deux carriers d'échanger du trafic : l'un termine des appels vocaux ou des SMS pour l'autre, ou les deux le font dans un accord bilatéral. Il fixe les services, la gestion des tarifs et de leurs changements, les conditions de facturation et de paiement, les règles de litige, le trafic autorisé, la responsabilité en cas de fraude et la manière dont chaque partie peut y mettre fin.
Existe-t-il un modèle de contrat d'interconnexion ?
Beaucoup de carriers utilisent leur propre contrat type, et des modèles circulent dans le secteur, mais aucun ne convient à tous les accords. Utilisez un modèle uniquement comme point de départ, puis vérifiez chaque clause au regard de votre trafic, de vos conditions de paiement et des pays concernés. Faites relire par un avocat les clauses de responsabilité, de fraude et de droit applicable avant de signer.
Quelle est la durée d'un contrat d'interconnexion ?
Beaucoup de contrats wholesale ont une durée initiale fixe, puis se renouvellent automatiquement sauf préavis de l'une des parties. Ils permettent généralement une résiliation sans motif avec préavis, et une résiliation immédiate en cas de manquement ou de fraude. Vérifiez la clause de renouvellement, le préavis et la manière dont les soldes finaux sont réglés après la fin.
Faut-il des contrats séparés pour la voix et le SMS ?
Pas nécessairement. Un contrat-cadre unique peut couvrir la terminaison voix, l'origination et le SMS A2P, avec des annexes pour la configuration technique et les tarifs de chaque service. Certains carriers préfèrent des contrats séparés, car le SMS a ses propres règles de contenu, obligations de sender ID et risques de fraude. Dans tous les cas, la section sur le périmètre doit lister chaque service couvert.
Besoin d'une route ?
Indiquez la destination, le type de route et le tarif cible. Nous vous répondons avec ce que nous pouvons fournir.